Conditions générales d'abonnement

Kwyk - mis à jour le 13 janvier 2025

La société KWYK (ci-après dénommé « l'Éditeur ») est une société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris 537 961 369 et dont le siège est au 61 rue de Maubeuge - 75009 Paris.

L'Éditeur a pour activité la conception, le développement, l'édition et la maintenance d'une plateforme d'exercices en ligne et autocorrigés concernant différentes matières (mathématiques, physique-chimie, français) pour les niveaux scolaires du collège et du lycée. Cette plateforme est mise à disposition sur le site appartenant à l'Éditeur et accessible à l'adresse « kwyk.fr » (ci-après le « Site ») après souscription à un abonnement (ci-après l'« Abonnement »).

Les présentes conditions générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation du service tel que définies ci-dessous. Les présentes CGA entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Éditeur, prévaloir sur les présentes CGA, qui constituent le contrat passé entre l'Abonné et l'Éditeur.

ARTICLE I – Définitions

Abonné : Désigne celui qui souscrit à l'Abonnement. Il s'agit du Payeur et de l'Utilisateur tels que définis ci-dessous.

Elève : Désigne la personne qui suit l'enseignement d'un Professeur et qui va réaliser les exercices qui sont mis à sa disposition.

Établissement : Désigne l'infrastructure qui va permettre à ses Elèves, par le biais d'un Professeur, de réaliser les exercices sur le Site.

Payeur : Désigne la personne ayant la capacité juridique de contracter et qui réalise le paiement d'un ou plusieurs Abonnements pour son propre compte (ex : un Professeur particulier) ou pour le compte d'un Utilisateur (ex : l'Établissement pour le compte de plusieurs Professeurs d'Établissements, le Tuteur légal pour le compte d'un Elève).

Professeur : Désigne les Professeurs particuliers et les Professeurs d'Établissements qui vont encadrer et superviser les exercices donnés à leurs Elèves.

Service : Désigne le service numérique édité par l'Éditeur permettant à l'Abonné d'accéder à une plateforme d'apprentissage proposant des exercices d'entraînement à plusieurs disciplines selon les conditions indiquées sur le Site.

Territoire : Désigne les lieux depuis lesquels le Service est accessible, dans le cadre des présentes, dans le monde entier.

Terminaux : Désigne les équipements sur lesquels le Service sera accessible aux Abonnés. Ils sont précisés dans la section dédiée du Site.

Tuteur légal/Tuteurs légaux : Désigne la ou les personne(s) disposant de l'autorité parentale sur l'Elève.

Utilisateur : Désigne la personne physique qui accède au Site et au Service, dont les droits d'accès ont été acquis par elle-même pour son propre compte ou pour son compte par un Payeur.

ARTICLE II – Généralités

Les présentes CGA sont systématiquement soumises à l'Abonné avant toute souscription et au moment de l'enregistrement de la souscription.

L'Éditeur ne met à la disposition de l'Abonné aucun moyen matériel, notamment équipement terminal ou logiciel permettant la connexion au Site et l'utilisation du Service.

1. Acceptation des CGA

Lors de l'ouverture d'un compte, la validation du formulaire de souscription ainsi que le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Abonnement » manifestent l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGA et vaut conclusion d'un contrat avec l'Éditeur.

L'Abonné reconnait ainsi avoir lu les présentes CGA avant de souscrire à un Abonnement.

2. Modification des CGA

Compte tenu des évolutions possibles du Site, l'Éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGA.

Les CGA applicables à tout Abonnement seront celles en vigueur à la date de souscription.

En conséquence, l'Abonné est invité à consulter les CGA avant tout nouvel Abonnement.

3. Responsabilité des titulaires de l'autorité parentale des Elèves Abonnés

Si l'Abonné est âgé de moins de 18 ans, il est obligatoire qu'il utilise le Service avec le consentement et sous la supervision de son Tuteur légal, qui accepte d'être lié par les présentes CGA en sa qualité de Payeur dès sa date de souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve du consentement parental ou de l'âge de l'Utilisateur et de mettre fin à l'utilisation du Service si les informations fournies s'avèrent inexactes et enfreignent les présentes CGA.

En tout état de cause, il incombe aux Tuteurs légaux de surveiller l'utilisation que le mineur fait du Service auquel il a accès.

ARTICLE III – Compte Abonné

La création d'un compte Abonné doit répondre aux obligations précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation. L'Abonné est tenu au respect de ces dernières, au même titre que les présentes CGA.

ARTICLE IV – Abonnement

L'Abonnement peut inclure, selon la formule choisie, un accès Professeur d'Établissement, un accès Professeur particulier et/ou un accès Elève.

L'Abonnement prend effet à la date de souscription, c'est-à-dire la validation de la souscription à l'Abonnement.

La durée de l'Abonnement, les conditions tarifaires et le nombre d'accès sont indiqués, pour chaque formule d'Abonnement, dans le détail de l'offre consultable sur le Site.

L'Éditeur propose uniquement des Abonnements sans tacite reconduction.

Il est de la responsabilité de chaque Établissement de vérifier et confirmer le nombre d'Elèves devant être inscrits sur le Site. Pour les Abonnements annuels, aucune modification de la facture ne sera effectuée après la date de souscription si le nombre d'Elèves inscrits s'avère être inférieur à celui prévu initialement. Si le nombre d'Elèves inscrits s'avère être supérieur, une modification de facture peut être effectuée à titre exceptionnel et motivé, et à la discrétion de l'Éditeur.

En cas de souscription en cours d'année, un délai de 15 jours à compter de la date de souscription à l'Abonnement est accordé pour finaliser et partager par écrit à l'Éditeur le nombre exact de comptes à facturer.

Afin d'éviter toute difficulté, l'Éditeur recommande aux Établissements de contacter sans délai leur interlocuteur dédié pour toute précision relative au décompte des Élèves.

ARTICLE V – Compte test

Selon le Service et à la discrétion de l'Éditeur, un compte test peut être proposé. L'ensemble des conditions liées à ce compte test sont précisées ici.

À l'issue de cette période, l'accès au Service peut être prolongé au terme de ce compte test par la souscription à une offre d'Abonnement payant.

L'Abonné bénéficiaire d'un compte test n'a aucune obligation d'achat à la fin de la période dudit test.

ARTICLE VI – Prix et Modalités de paiement

1. Prix

Le tarif applicable à l'Abonnement est celui indiqué sur le Site en vigueur au jour de la souscription à l'Abonnement. Les tarifs varient en fonction de la formule choisie.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

2. Modalités de paiement

L'Abonnement est payable d'avance, pour toute la durée souscrite.

Le Payeur peut réaliser le paiement de l'Abonnement au moyen d'un virement bancaire, d'un chèque bancaire ou postal ou par paiement en ligne sur le Site dans la limite du montant autorisé par le prestataire de paiement.

Le changement de mode de paiement est possible lors du renouvellement ou lors de la reprise de l'Abonnement après suspension.

Le Payeur peut réaliser le paiement de plusieurs Abonnements.

Lorsque le Payeur paye par le biais de chèque ou de virement, il dispose de 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture pour honorer son paiement.

Il est rappelé que les Établissements publics peuvent consulter les factures afférentes aux Abonnements souscrits par le biais du portail de suivi des factures mis à disposition par l'Etat (actuellement dénommé « Chorus-Pro »), l'Éditeur ne saurait être tenu responsable pour tout délai de transmission des factures relevant du fonctionnement dudit portail.

En cas de défaut de paiement dans une période de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'ensemble des accès aux Service.

ARTICLE VII – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les contenus numériques et le Service numériques est régie par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

Il est néanmoins rappelé que la responsabilité de l'Éditeur pour défaut de conformité ne saurait être recherchée dans les cas où le Service ne répondrait pas aux attentes de l'Abonné.

L’Abonné a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’Abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du Service numérique durant la durée de l’Abonnement.

La garantie légale de conformité donne à l'Abonné droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L'Abonné peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le Service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au Service numérique, si :

  • 1° L'Éditeur refuse de mettre le contenu numérique ou le Service numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l'Abonné ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l'Abonné ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l'Éditeur restée infructueuse.

L'Abonné a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L'Abonné n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du Service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l'Abonné n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du Service en vue de leur remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du Service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut se rapprocher du responsable dont les coordonnées sont les suivantes : contact@kwyk.fr.

Il est rappelé qu'au regard de la nature des produits vendus, la garantie légale de conformité ne pourra pas être mise en œuvre lorsque le défaut de conformité provient d'un dysfonctionnement ou d'une incompatibilité avec le matériel propre de l'Abonné.

Cette garantie s'applique uniquement dans le cas où l'Abonnement au Service est effectué dans un État membre de l'Union européenne ou si l'Abonné, au moment de l'utilisation du Service, réside dans l'Union européenne. Il incombe à l'Abonné de s'assurer que l'utilisation du Service est en conformité avec les lois locales en vigueur dans le pays d'utilisation.

ARTICLE VIII – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, l'Abonné reconnaît et accepte expressément :

(i)
Que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et
(ii)
Perdre en conséquence le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Selon les dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne concerne que les personnes physiques.

ARTICLE IX – Propriété intellectuelle

L'Abonné reconnait que l'ensemble composé du Service, des contenus et des support accessibles sur le Site ainsi que l'ensemble des marques, graphismes, animations, vidéos, bases de données et texte contenus sur le Site demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.

Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est concédé à l'Abonné, par la souscription à un Abonnement ou à un compte test, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels ou dans le cadre défini par les présentes.

L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service. Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ce Service ou des autres droits de propriété intellectuelle détenus par l'Éditeur, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de l'Éditeur.

ARTICLE X – Obligation et Responsabilité

1. Obligations et responsabilités des Abonnés

L'Abonné est seul responsable de son utilisation du Service et du Site.

L'Abonné engage sa responsabilité à l'égard de l'Éditeur en cas d'usage illicite ou frauduleux d'un des Abonnements (y compris sa déduplication) et peut ainsi s'exposer à des sanctions pénales.

L'Abonné s'engage à ne pas utiliser le Site et son Service :

  • De manière non conforme aux finalités prévues aux présentes CGA ;
  • Pour des fins de commerce. À ce titre, l'Abonné s'interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d'exploiter le Site à des fins commerciales, de réaliser une revente de son Abonnement ou de donner des accès à des personnes tierces non autorisées par les présentes ;
  • En contournant les mesures technologiques de protection mises en place portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
  • Enfreignant des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur tels que décrits ci-dessus. Tout usage illicite ou frauduleux entrainera l'invalidation immédiate et sans préavis de l'Abonnement et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

L'Abonné est responsable envers l'Éditeur de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Abonné lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Abonné garantit l'Éditeur, ainsi que ses sociétés mère ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Abonné les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

Il est rappelé que l'Abonné est seul responsable de l'ensemble de ses identifiants de connexion, il est donc responsable d'en assurer la protection et la conservation.

2. Obligations et responsabilités de l'Éditeur

L'obligation générale de l'Éditeur dans le cadre de la fourniture du Service est une obligation de moyens, et les Abonnés reconnaissent qu'il ne pèse sur l'Éditeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

Le Site est accessible dans le monde entier, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la continuité et l'accessibilité du Service disponible sur le Site n'est pas garantie. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, sans que l'Abonné ne dispose d'un recours à l'encontre de l'Éditeur. En cas de suspension, interruption ou limitation d'accès, partielle ou totale, l'Éditeur préviendra tout Abonné, dans les meilleurs délais avant la date de réalisation. Néanmoins, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée suite aux dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou de l'indisponibilité du Site.

Il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Les Abonnés déclarent à ce titre avoir vérifié que leur équipement ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra donc aucunement être mise en cause à ce titre, ce que les Abonnés déclarent accepter expressément et sans réserve.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas :

  • D'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Site ;
  • De manquement d'un Abonné aux documents contractuels, et notamment aux présentes CGA ;
  • De dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Abonné, et/ou de la présence de virus sur son Site ;
  • De retards ou dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un évènement de force majeure qui serait hors de contrôle de l'Éditeur.

ARTICLE XI – Données à caractère personnel

Dans le cadre de son Abonnement, l'Abonné est amené à fournir des données à caractère personnel à l'Éditeur. Les conditions des traitements de ces données à caractère personnel et les modalités pour exercer ses droits sur ces derniers sont décrits dans la Charte de Données personnelles.

ARTICLE XII – Résiliation de l'Abonnement

Chaque Abonnement est réputé définitif à la date de souscription et ne peut donner lieu à un remboursement en cas d'arrêt d'utilisation du Service, avant la fin de l'Abonnement.

En cas de manquement grave de l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles, l'Éditeur pourra résilier un Abonnement de plein droit, en respectant un préavis notifié par courriel indiquant la date effective de résiliation. Cette mesure peut être prise en cas de nécessité, notamment pour protéger les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou en réponse à une utilisation non conforme aux termes des présentes CGA.

À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'Abonné ne pourra plus accéder au Service.

ARTICLE XIII – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, les CGA étant réputées être conclues au siège de l'Éditeur.

False